Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

A/ Conditions communes
PRÉAMBULE :
Les présentes conditions régissent les rapports contractuels entre le « Client » et le « Vendeur » nés à l’occasion d’une commande sur le site internet https://flomatech.shop.

A.1) Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de vente d’un ou plusieurs matériels et/ou prestations sur le Site Internet entre le Vendeur et le Client, en France métropolitaine (hors Corse). 

A.2) Définition
Client : toute personne physique ou morale, ayant la capacité de conclure un tel acte, passant une commande pour la fourniture et, le cas échéant, l’installation d’un matériel vendu sur le Site Internet (Ballons d’eau chaude) et/ou de diverses prestations pour ses besoins et éligibles au service proposé en fonction de sa situation géographique. Le Client, en commandant, déclare sur l’honneur être capable de commander.

Vendeur : la société FLOMATECH, SARL au capital de 10 000,00 euros, SIREN: 524 097 219, SIRET: 524 097 219 00017, qui commercialise les matériels et prestations sur le Site Internet(https://flomatech.shop), dont le siège social est 217 Chemin de la Carreirade, 13119 Saint-Savournin. Tél : 04.42.04.94.91, E-mail : contact@flomatech.shop.


A.3) application et opposabilité des conditions générales de vente
En conséquence, le seul fait de passer commande sans réserve implique que le Client a accepté et a adhéré entièrement aux présentes conditions générales de vente à la date de sa commande. Le Client reconnaît comme exacts et sincères tous les renseignements, mentions et déclarations portés sur l’intégralité du formulaire de vente en ligne.. 

A.4) Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du bon de commande, lorsque le Client commande l’installation du matériel vendu, est subordonnée à la condition que le Vendeur constate la conformité de l’installation électrique du Client, ou que le Vendeur constate la conformité de l’installation électrique consécutive à la réalisation des travaux nécessaires de mise en conformité par ses soins ou un tiers. 

A.5) modification de la commande
Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par le Vendeur en ce qui concerne notamment les prix, les modalités d’installation du matériel vendu et les délais de livraison, et donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis par le Vendeur.

Le Client, ou un représentant personne majeure à qui il aura établi un pouvoir si nécessaire, s’engage à être présent pendant l’intervention du technicien du Vendeur.

Par ailleurs, si le matériel à installer et/ou à déposer n’est pas disposé au niveau du sol, un surcoût pourra être facturé au Client en fonction de la configuration du lieu où se situe le matériel à installer et/ou à déposer, après acceptation par le Client d’un devis complémentaire. Le cas échéant, les travaux devront respecter la réglementation relative au travail temporaire en hauteur. A défaut d’acceptation dudit devis complémentaire, la commande est caduque, le Vendeur ne pouvant réaliser la prestation demandée

 

A.6) Conditions d’intervention du vendeur
Chaque intervention du Vendeur chez le Client est réalisée pendant les jours ouvrés et les horaires d’ouverture de son agence.

Le Client, ou un représentant personne majeure à qui il aura établi un pouvoir si nécessaire, s’engage à être présent pendant l’intervention du technicien du Vendeur.

 

A.7) Installation du matériel
Avant l’installation du matériel, le Vendeur pourrait relever des travaux supplémentaires indispensables pour l’installation du matériel, notamment la mise en conformité de l’installation électrique comprenant entre autres l’alimentation d’eau froide, la distribution d’eau chaude, le circuit de vidange et/ou le circuit de chauffage du Client ou l’exécution de travaux au-dessus du sol comme indiqué à l’article A.5 ci-dessus. Le Vendeur pourra alors les réaliser sous réserve de l’acceptation par le Client d’un devis complémentaire émis par le Vendeur.

L’emplacement du matériel, objet du bon de commande, devra être déterminé de manière définitive entre le Client et le Vendeur, suivant les contraintes techniques finales éventuellement relevées par le Vendeur au plus tard au moment de l’installation.

Le libre accès au lieu d’installation du matériel et la qualité sanitaire de son environnement devront être garanti au Vendeur. A défaut d’accessibilité du matériel, des frais de dépose seront facturés au Client.

Le Vendeur remettra, le cas échéant, au Client une attestation de fin de travaux d’économie d’énergie. Dans ce cas, au terme des travaux d’installation du matériel, le Client devra obligatoirement remettre cette attestation signée par ses soins en main propre au Vendeur. Si le Client peut en bénéficier, ce dernier s’engage à signer le certificat d’économie d’énergie obtenu dans le cadre des présentes uniquement au bénéfice du Vendeur et à ne pas demander ni céder des certificats d’économie d’énergie à des tiers.

 

A.8) Garantie
Outre l’obligation légale de délivrance conforme, la garantie des vices cachés et la garantie de conformité, les fabricants garantissent, gratuitement, en France Métropolitaine (hors Corse), les matériels achetés par le Client pendant la durée qu’ils ont définie. Cette durée est mentionnée sur la facture d’achat du matériel. La date de début de la garantie correspond à la date de signature du bon de livraison du matériel si le Client a commandé le matériel sans l’installation ou du procès-verbal de réception de l’installation si le Client a commandé l’installation dudit matériel. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service après-vente du Vendeur. La facture sera exigée lorsque la garantie sera invoquée par le Client. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, selon son choix, le remplacement gratuit ou la réparation offerte du matériel ou de l’élément affecté d’un vice (hors main d’œuvre et déplacement). Si le dysfonctionnement résulte d’une cause extérieure au matériel ou au Vendeur notamment en raison du défaut de l’installation électrique ou de gaz du Client, du non-respect des instructions de pose du matériel, de sa mauvaise utilisation ou de toutes autres raisons mentionnées dans les exclusions de la garantie du fabricant : la garantie fabricant ne pourra pas s’appliquer.

Le cas échéant, le Vendeur garantit par ailleurs l’installation du matériel pendant un an à compter de la signature du procès-verbal de réception de l’installation (hors prestation de dépannage).

 

A.8) Rémunération – paiement
Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises et comprennent, le cas échéant, l’éco-participation dont le montant est précisé sur la commande et/ou la facture. Les taxes sont appliquées selon la réglementation en vigueur.

Sauf disposition contraire figurant dans la commande, les paiements s’effectuent par carte bancaire. Les coordonnées de la carte bancaire saisies par le Client sur le Site Internet seront utilisées pendant le processus de facturation du matériel commandé. Le Client s’engage à utiliser une carte bancaire en cours de validité. En cas de changement de carte bancaire avant le prélèvement de toutes les sommes dues, le Client s’engage à mettre à jour les coordonnées de celle-ci dès connaissance. A défaut, le Client risque de se voir appliquer des intérêts de retard en cas de non-paiement ou de rejet de prélèvement aux dates indiquées.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans formalité l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 8 points de pourcentage appliqué au montant total TTC de la facture.

04 42 04 94 91Nous contacterDemander un devisPrendre RDV